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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Permettez-moi, avant tout, d'avoir une pensée particulière pour les nombreuses familles sans logement après les fortes houles qui ont touché la Polynésie la semaine dernière. Le projet de loi que nous examinons est une nouvelle occasion de mettre au cœur de notre attention la Polynésie française, ceux qui y vivent et ceux qui participent à sa vitalité communale, c'est-à-dire les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui est une des fiertés de notre pays. Ce texte est également l'occasion de manifester notre attachement à tous nos territoires. Nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, et soucieux d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard On ne peut pas être insensible à un tel amendement et je partage votre préoccupation. Depuis 2015, 21 000 personnes ont péri ou ont disparu en Méditerranée ou dans l'Atlantique, en tentant de gagner l'Eldorado européen. Je rappelle néanmoins que l'Union européenne est très active en la matière : sur la même période, environ 541 600 vies ont été sauvées en Méditerranée grâce à trois opérations conduites par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). L'action déterminée menée à l'échelle européenne sera beaucoup plus efficace. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je ne comprends pas bien la logique de l'amendement, qui encore une fois prélève des crédits destinés à l'accès à la nationalité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard C'est un bel amendement. Nous sommes tous très attachés à l'apprentissage et à la maîtrise du français. L'accent a été mis sur les primo-arrivants à travers le CIR, ce qui fonctionne plutôt bien. Mais beaucoup d'autres personnes pourraient bénéficier des cours de FLE. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'année 2023 sera la sixième qui verra les crédits de la mission Immigration, asile et intégration augmenter. Ceux-ci s'élèveront à 2 milliards d'euros en crédits de paiement en 2023, soit le double d'il y a cinq ans. Il s'agit d'un effort budgétaire supplémentaire substantiel. Par rapport à la loi de finances initiale de 2022, les crédits demandés sont en augmentation de 34 % en AP et de près de 6 % en CP. Le programme 303 Immigration et asile comprend les trois quarts des crédits de la mission. Il finance la politique de l'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière. L'action 02 Garantie de l'exercice du droit d'asile finance notamment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'ADA répond aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur dossier, conformément aux dispositions de la directive « accueil » du 26 juin 2013. Avec cet amendement, vous portez atteinte au caractère effectif du droit d'asile. Vous souhaitez que les dossiers des demandeurs d'asile soient instruits dans leur pays d'origine. Croyez-vous sérieusement que des personnes persécutées vont tranquillement attendre un rendez-vous à l'ambassade de France ? S'il s'agit d'immigration régulière, elle est déjà traitée par les ambassades et les consulats, qui délivrent les visas de travail ou d'étude. Quant à l'immigration ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Traiter les demandes d'asile exclusivement en dehors du territoire français n'est pas conforme à la Convention de Genève. Elle interdit aux États de renvoyer des personnes présentes sur leur territoire ou à leurs frontières vers un pays où celles-ci risqueraient d'être persécutées. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s'oppose d'ailleurs à une telle mesure. Gillian Triggs, Haute commissaire assistante chargée de la protection internationale, expliquait dans un communiqué en 2021 que l'externalisation des demandes d'asile exploiterait à la fois les vulnérabilités des pays en développement et celles des réfugiés. Avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous souhaitez diminuer les crédits de l'action Accueil des étrangers primo-arrivants en supprimant ceux qui correspondent au contrat d'intégration républicaine (CIR). J'y suis fermement opposée, car cet outil est au cœur du parcours d'intégration, que nous sommes nombreux à vouloir renforcer. Mme Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis lors du précédent PLF, avait consacré son avis à l'évaluation du CIR. Elle avait démontré qu'il est utile et évolutif. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'adoption de cet amendement porterait une atteinte considérable à l'accueil des étrangers, et en particulier des réfugiés, auquel nous sommes très attachés. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Nous ne nous contentons pas de paroles. Un effort important est consenti par le PLF pour 2023. La capacité des CRA sera portée de 1 859 à 1 961 places, grâce notamment à la livraison du CRA d'Olivet – 90 places – et à l'extension de celui de Perpignan – 12 places supplémentaires. À l'horizon 2025, le plan d'ouverture de places en CRA devrait permettre une augmentation de 50 % des capacités de rétention en métropole par rapport à 2017. C'est un effort financier important. Je ne suis pas d'accord avec la baisse des crédits de l'action 11 Accueil des étrangers primo-arrivants que vous proposez. Cette action assure le financement de l'Office français de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le budget en faveur de l'asile et de l'immigration diminue en effet, mais il s'agit d'une diminution vertueuse. L'ADA est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée d'instruction de leur dossier, et nous regrettons tous que ces délais soient trop longs. Si la prévision de dépenses baisse, c'est précisément parce que le Gouvernement s'est engagé à réduire de manière conséquente la durée d'instruction des demandes d'asile, notamment en augmentant les moyens affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L'Ofii va également poursuivre le pilotage de l'allocation en intensifiant les contrôles, notamment pour lutter ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous avez raison de vouloir augmenter l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Cet amendement souligne le rôle central joué par l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (Huda). Une partie de ce dispositif offre des prestations similaires à celles des centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada), et peut être considérée comme de l'hébergement pérenne. Les structures Huda qui offrent un niveau inférieur de prestations – tels que les dispositifs hôteliers – sont plutôt destinées à un accueil transitoire des demandeurs d'asile. Ces structures sont essentielles. La dotation prévue par le PLF pour 2023 doit permettre d'étendre le parc pour le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je partage un certain nombre de vos inquiétudes et de vos constats en ce qui concerne la dématérialisation, et plus précisément l'ANEF. En revanche, je vous trouve tout de même assez sévère lorsque vous estimez dans l'exposé sommaire que l'ANEF aurait été créée uniquement pour faire des économies. Ce n'est vraiment pas le cas et je souhaite pour ma part qu'on lui laisse une chance. Les premiers résultats constatés s'agissant des titres étudiant et des passeports talent montrent une véritable réussite. Attendons donc que soient réglés les dysfonctionnements techniques, même si tout ne pourra pas être réglé par la dématérialisation des procédures. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je m'oppose à cet amendement qui retire 20 millions d'euros destinés aux étrangers primo-arrivants. Vous le motivez en faisant état de l'augmentation de l'insécurité. Je ne souscris ni à vos analyses, ni à l'objectif de cet amendement – et j'aurais même plutôt tendance à penser l'inverse. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le budget alloué au programme 104 progresse déjà de 24 %, précisément pour créer 1 000 places en centres d'hébergement provisoire. Je comprends votre souhait de doubler cette augmentation, mais cela s'effectue au détriment des actions de lutte contre l'immigration irrégulière, auxquelles nous sommes également attachés. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Vous souhaitez une régularisation massive des personnes qui travaillent de manière illicite. Je ne suis pas sûre que le PLF soit le texte qui convienne pour cela. On doit d'abord lutter contre les filières d'immigration clandestine, qui s'apparentent parfois à une forme d'esclavage. J'ai consacré une partie substantielle de mon avis à la régularisation des personnes qui travaillent dans des secteurs particulièrement en tension, que j'estime souhaitable. Mais une régularisation massive pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous espérez. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Les personnels de l'administration pénitentiaire exercent un métier extrêmement éprouvant. Ils ont tout mon soutien. Ils doivent être assurés de pouvoir rejoindre leur famille à l'issue de leur service. Pour prévenir la récidive, nous devons rendre les détenus meilleurs à la sortie qu'ils ne l'étaient à leur entrée en prison, en évitant, par exemple, la radicalisation par contact avec les détenus radicalisés prosélytes, mais aussi en accompagnant les détenus vers la sortie. Les 130 millions d'euros affectés à la rénovation et à la modernisation du parc pénitentiaire poursuivent le même objectif. Votre budget finance les mesures que nous avons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les côtes de la Corse et de la Sardaigne sont très proches. Or, c'est l'immédiateté de la réponse qui prime. L'amendement vise à instituer une organisation transfrontalière qui nous semble judicieuse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je tiens tout d'abord à remercier mon groupe de m'avoir confié la responsabilité de défendre ce texte. Comme vous, comme le groupe Démocrate, je suis profondément attachée à nos forces de sécurité intérieure, à leur mission et à la nécessité qu'elles ont de disposer des moyens humains et technologiques pour la remplir. Après des années de détricotage, le précédent quinquennat a consenti un effort sans précédent. Il a ainsi engagé le renouvellement du parc automobile de nos forces de l'ordre et la rénovation de l'immobilier. Il reste néanmoins beaucoup à faire et nous sommes tous régulièrement interpellés quant aux difficultés rencontrées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement tend à élargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données. Cette circonstance aggravante n'est actuellement prévue qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, ce qui est particulièrement restrictif : les pouvoirs d'enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée ne peuvent donc être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique. Nos entreprises, qui subissent des conséquences particulièrement graves à la suite des attaques par rançongiciel, méritent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'élargir le champ des réponses pénales en cas d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, dont nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes. Cette qualification pénale recouvre le piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus rapidement. La procédure est simplifiée et le dossier est validé par un juge unique, sans audience. Les accès frauduleux aux systèmes de traitement automatisé sont exclus de ce dispositif : ils doivent être jugés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet article est en effet porteur d'insécurité juridique, puisqu'il prévoit la possibilité de sanctionner une infraction en fonction, notamment, du sentiment que le comportement de la victime a inspiré à l'auteur. Je ne doute pas que, comme la commission des lois du Sénat, nous rejetions cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les AFD ne peuvent pas régler tous les problèmes, mais elles sont utiles. J'ai souvent accompagné les « nuiteux » : ils apprécient la réponse immédiate qu'elles leur permettent d'apporter à certains actes répréhensibles, comme le fait de fumer des stupéfiants sur la voie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Vous avez une drôle de manière de voir les choses, monsieur Bernalicis. L'expérience de la crise du covid, que vous avez vécue comme moi en tant que député, le montre, il est rassurant et plus efficace d'avoir un interlocuteur unique. Contrairement à ce que vous dites, le préfet n'exercera pas forcément son pouvoir de manière autocratique. Il rassemble les acteurs concernés et les écoute avant de prendre une décision. Je l'ai encore constaté cet été au sujet de la sécheresse, la réunion autour du préfet de tous les interlocuteurs permet de partager les informations. Loin de caporaliser, le rôle donné au préfet garantit l'efficacité de l'action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
C'est une excellente nouvelle que la création de ces 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Certes, l'alinéa 112 du rapport annexé prévoit que le choix des territoires d'implantation sera effectué « à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus ». Cependant, la précision selon laquelle « les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné » est très importante, tant pour les gendarmes que pour les élus locaux qui les attendent avec une grande impatience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de solliciter du Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport dressant un bilan d'étape de la création des nouvelles brigades de gendarmerie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d'une plus grande efficacité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement propose que soit expérimenté dans les territoires ruraux un dispositif visant à susciter l'ambition scolaire des élèves et à les inciter à intégrer les forces de sécurité. Il s'agit de s'inspirer de dispositifs comme « territoires éducatifs ruraux » et « les cordées de la réussite ».
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/12/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
Après réflexion, nous souhaitons remplacer le plafond de 2 000 par celui de 3 500 habitants. Le délai de dépôt des amendements étant dépassé, je n'ai eu d'autre choix que de déposer un sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Nous pouvons collectivement nous réjouir de la manière dont les états généraux de la justice ont été menés. Ils ont permis de prendre précisément la mesure des difficultés que rencontre l'institution et d'identifier les chantiers de transformation que nous devons engager. Je voudrais insister sur la nécessaire transformation numérique du ministère de la justice. Les personnels travaillent avec des logiciels obsolètes et les réseaux sont trop lents. Je vais régulièrement à leur rencontre et je constate qu'ils ne disposent pas de matériels et d'outils suffisamment performants pour leur permettre de mener à bien leur mission. Il y a déjà plus d'un an, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023
En effet, la transition énergétique ne peut se faire qu'avec les communes, quel qu'en soit le nombre d'habitants. Même les plus petites d'entre elles se sont emparées depuis longtemps de cet enjeu. Alors que l'amendement de Mme Desjonquères vise les communes de moins de 2 000 habitants, je propose, pour ma part, d'élargir ce focus à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui correspond à la définition d'une commune rurale donnée par l'Association des maires ruraux de France, qui est la première concernée par le sujet et dont vous venez d'ailleurs de parler, monsieur le rapporteur. Cela touchera, mine de rien, 91 % des communes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Madame la ministre, je suis honorée de débattre avec vous. Je vous dois une confidence : j'avais tout juste 16 ans lorsque vous étiez ministre de la justice et vous faites partie des personnalités politiques, femme qui plus est, qui ont orienté mes choix. Étant donné la diversification des modalités de recrutement des magistrats, près de 20 % d'entre eux ne passent pas dès l'origine par l'ENM ; faut-il ouvrir plus largement le recrutement ? Comment garantir des recrutements d'un haut niveau juridique ? À la lecture des rapports de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et de la Cour des comptes, qui pointent l'absence de référentiel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Vous nous avez décrit avec passion votre activité au niveau européen en matière de justice, mais je souhaiterais revenir au niveau qui concerne le plus nos concitoyens. Le rapport « Rendre justice aux citoyens » du comité des États généraux de la justice, remis au ministre de la justice en juillet dernier, a confirmé la défiance des justiciables à l'encontre de l'institution judiciaire. Pensez-vous que le CSM peut avoir un rôle à jouer pour essayer d'inverser cette tendance ? Du fait de la révision constitutionnelle de 2008, les justiciables peuvent, depuis 2011, saisir directement le Conseil. Nos concitoyens se sont visiblement très peu emparés de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Je suis toujours impressionnée par le calme et le discernement dont font preuve les gendarmes et policiers, que je côtoie depuis plusieurs années, dans des situations conflictuelles, face à des individus ou des groupes irrespectueux, agressifs, voire très violents. Les vidéos présentées sont révélatrices de ces scènes de guérilla urbaine. La très grande majorité des Français respecte les forces de l'ordre et leur mission – nous protéger et protéger notre République et ses institutions. Selon un sondage de l'Institut CSA du 28 mars 2023, 85 % des Français condamnent les violences contre les forces de l'ordre, n'en déplaise à ceux qui se plaisent à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, j'ai lu votre rapport avec attention. Il est très utile, car il pointe des dysfonctionnements sur lesquels nous devons travailler, mais je dois avouer que sa lecture me laisse quand même une certaine amertume, car il met peu en balance les avancées conséquentes réalisées pour fluidifier l'exercice de certains droits. Ainsi, s'il est effectivement parfois difficile de joindre une administration, il me semble aussi intéressant de pointer les avancées des droits générées par la dématérialisation. La pré-plainte en ligne renforce considérablement les droits avec une pratique inversée : on ne fait plus la queue à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Si je devais résumer en deux mots ces projets de loi très denses, j'utiliserais ceux-ci : volonté politique. Au cours des dernières années, nous avons eu, en effet, la volonté politique de mettre fin à plusieurs décennies d'abandon du système judiciaire, lequel s'est retrouvé dans un état de délabrement inacceptable. Vous avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, votre volonté de « tourner […] la page du délabrement » de la justice. Les Français doutent de la justice et les magistrats peinent à exercer correctement leurs missions. Entre 2010 et 2018, le délai moyen de traitement des affaires civiles et commerciales en première instance était ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
La Haute Autorité et son mode de fonctionnement – accompagner, conseiller puis conseiller encore avant de contrôler et de sanctionner – pourraient être un modèle pour nombre d'autorités administratives indépendantes. Devant une telle réussite, on serait tenté de vous confier toujours plus de tâches. Je pense au contrôle de la transparence et des conflits d'intérêts dans les médias ou dans certaines associations – si j'en crois votre rapport, celles habilitées à ester en justice. Toutefois, j'ai perçu un appel à l'aide à la page 78 de votre rapport lorsqu'il est écrit « le traitement de ces dossiers devant respecter un délai de 15 jours, un tel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
La question de la gestion du refus d'obtempérer est centrale dans nombre d'affaires, parfois tragiquement, comme dans le cas à l'origine des récentes émeutes. N'oublions pas pour autant de saluer l'action des forces de l'ordre qui, bien plus souvent, permet d'éviter les nombreux drames qui auraient été provoqués par des conducteurs sans permis ou sous emprise d'alcool ou de stupéfiants. Monsieur le ministre, lors de votre récente audition au Sénat, vous avez indiqué que les forces de l'ordre ont consigné, en 2022, 25 800 refus d'obtempérer, dont 5 329, soit plus d'un sur cinq, se sont déroulés dans des circonstances exposant directement autrui à un risque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
L'examen des crédits de la mission Sécurités revêt une importance cruciale dans le contexte actuel. Ces crédits traduisent les principes et objectifs énoncés dans la Lopmi que nous avons adoptée en décembre 2022. Ces objectifs sont bien plus que de simples lignes directrices : ils permettront une transformation significative de nos forces de sécurité intérieure, qui aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens et renforcera leur confiance envers ceux qui les protègent parfois au péril de leur vie. Le risque terroriste, la délinquance du quotidien, les violences intrafamiliales, les zones de non-droit que la République doit impérativement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation du plafond d'emplois de l'Ofpra de 17 équivalents temps plein (ETP). Je répète que les délais de traitement par l'Ofpra sont en baisse. Il me semble préférable que nous nous concentrions sur ce qui marche moins bien. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Je répugne à mettre toutes les associations dans le même sac. Vous connaissez assurément des bénévoles qui se mobilisent pour faire vivre la solidarité. Certaines associations s'adonnent à un jeu de dupes bien plus condamnable encore que celui que vous dénoncez, puisqu'elles font leur beurre sur le dos de pauvres bougres – si vous me passez l'expression. Je suis défavorable à votre amendement. En revanche, je serais encline à soutenir des mesures à même d'améliorer la transparence des subventions aux associations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Le sujet est évidemment essentiel, mais lui non plus ne relève pas de la présente mission budgétaire. Nous aurons ce débat ailleurs et à un autre moment. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard C'est un sujet auquel on ne peut être insensible. Qu'est-ce qui pousse ces personnes à risquer leur vie, à s'exposer à des conditions aussi atroces ? Mais c'est bien plutôt au niveau européen qu'il faut intervenir. Depuis 2014, ce sont 630 000 vies qui ont été sauvées grâce à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard L'an dernier, j'ai consacré mon avis budgétaire à l'application de la circulaire Valls. Je mesure donc l'importance du sujet. Mais gardons ces débats pour le fameux article 3 du projet de loi à venir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard En 2024, les crédits consacrés à la mission Immigration, asile et intégration augmenteront pour la septième année consécutive. Ils s'élèveront à 2,16 milliards d'euros en CP, contre 2 milliards en loi de finances initiale pour 2023. En autorisations d'engagement (AE), néanmoins, ils diminueront de 34 %, passant de 2,7 milliards d'euros à 1,7 milliard. Le programme 303, Immigration et asile, qui réunit la plupart des crédits de la mission, finance les politiques publiques relatives à l'entrée, à la circulation, au séjour et au travail des étrangers, ainsi qu'à l'éloignement des personnes en situation irrégulière et à l'exercice du droit d'asile. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard Les amendements II-CL125, II-CL119 et II-CL331 touchent aux fondements mêmes du droit d'asile, garanti aux niveaux constitutionnel et conventionnel et auquel un certain nombre d'entre nous sommes très attachés. Vous allez jusqu'à dire, dans l'exposé sommaire, que « les migrants fraîchement débarqués touchent des aides auxquelles les Français en situation de précarité n'ont pas nécessairement droit ». Je trouve abject de hiérarchiser ainsi les vulnérabilités. Pour ces trois amendements, mon avis sera donc défavorable. Les amendements II-CL159 et II-CL244 pèchent par l'excès inverse. La baisse du budget de l'ADA est une bonne nouvelle : elle s'explique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023
Blandine Brocard, rapporteure pour avis
Blandine Brocard En la matière, toute outrance est condamnable. Il s'agit de personnes qui arrivent dans notre pays, des expériences parfois terrifiantes qu'elles ont vécues et de la manière dont nous les accueillons, ou dont nous ne les accueillons pas. Je ne retire rien des mots que j'ai prononcés à propos de certaines associations, monsieur Ciotti, mais vous omettez les louanges que j'ai accordées à d'autres. Celles-ci œuvrent dans les préfectures et assurent des missions de l'État. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie, étudier attentivement, pour chacune, ses missions et la manière dont elle accueille les personnes qui arrivent sur nos terres. Quant aux autres, elles ...
